POUR LES ATTESTATIONS D’AUTHENTICITE DE JUGEMENTS
Pour toute attestation d’authenticité de jugements, l’usager doit:
- faire une demande adressée à Monsieur le Consul Général du Mali à Lyon;
- fournir la grosse du jugement ou l’arrêt rendu par le tribunal ou la cour et légalisée par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale;
- fournir les certificats de non-recours;
- se munir de la carte d’identité consulaire ou de la carte NINA ou de la fiche descriptive individuelle ou du passeport biométrique en cours de validé;
- payer les frais d’un montant de dix (10) euros.
NB: Pour toute demande, l’usager doit nous envoyer ses documents et son numéro de téléphone avant le jour du rendez-vous à l’adresse: sectionetatcivil@consulat-mali-lyon
Pour prendre rendez-vous cocher dans la case ci-dessous
JE CONFIRME AVOIR BIEN PRIS NOTE DES INFORMATIONS CI-DESSUS EN DONNANT MON NOM ET MON ADRESSE EMAIL.